Pour bénéficier de votre retraite de fonctionnaire, il faut que vous justifiez deux ans de service (exception pour les fonctionnaires qui sont radiés des cadres de l’administration en raison d’une invalidité). Pour savoir si vous réunissez les 2 ans exigés, prenez en compte tout d’abord les services civils accomplis en qualité de titulaire et stagiaire :

  • dans une administration de l’État ou un établissement public à caractère administratif ;
  • dans les emplois de la fonction publique territoriale et hospitalière ;
  • dans les établissements industriels de l’État relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers de l’État.

Sont également retenus dans les années de service effectif : le service militaire et les services accomplis après la limite d’âge.

Certaines périodes sont assimilés, comme les congés annuels, les congés maladie, maternité et d’adoption (congé maternité ET paternité), la formation professionnelle.

A partir de quel âge puis-je prendre ma retraite ?

L’âge de retraite dépend de votre catégorie d’emploi. Il y a d’un côté les fonctionnaires dits “sédentaires”, et de l’autre les fonctionnaires “actifs”. Les fonctionnaires actifs sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Tandis que les fonctionnaires sédentaires sont les autres fonctionnaires.

Pour les sédentaires, l’âge minimum pour partir à la retraite est de 62 ans (voir 60 selon votre année de naissance).

Pour les actifs l’âge minimum de départ à la retraite est de 57 ans (voir 55 selon l’année de naissance).

Vous pouvez partir à la retraite avant si avant vos 20 ans vous avez déjà cotisé au moins cinq trimestres (voir 4 en cas de naissance au cours du 4ème trimestre de l’année civile), et que vous avez eu une carrière suffisamment longue*. Une retraite avant 62 ans est aussi possible pour les handicapés qui justifient d’une certaine durée d’assurance comportant pour l’essentiel des trimestres cotisés et d’une incapacité d’au moins 80 % pendant toute la durée d’assurance. Certains salariés, présentant un certain niveau d’incapacité en raison d’une maladie professionnelle, peuvent demander la retraite à 60 ans. Ce dernier critère est toutefois assez restrictif.

À partir d’un certain âge, le fonctionnaire ne peut plus exercer ses fonctions, il est mis d’office à la retraite, radié des cadres de l’administration. Cette limite d’âge était fixée à 65 ans pour les emplois classés dans la catégorie sédentaire, à 60 ans pour ceux dont l’âge d’ouverture de droit est de 55 ans, à 55 ans pour ceux dont l’âge d’ouverture de droit est de 50 ans. L’âge à partir duquel vous serez d’office radié des cadres de l’Administration recule, comme l’âge de la retraite, de 2 ans progressivement selon la date de naissance.

Comment est calculée ma retraite ?

PB = [75 % x (n/N)] x TI

PB = pension de base ; n = nombre de trimestres effectifs et de bonifications ; N = nombre de trimestres exigés l’année d’ouverture des droits ; TI = traitement déterminé par un indice

TI = La base de traitement de votre pension

Le traitement retenu sera celui de l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon que vous obtiendrez pendant les 6 mois, au moins, avant la cessation de service. Si la condition des 6 mois n’est pas remplie, on prendra, comme base de calcul de la pension, le traitement correspondant à l’indice du grade ou de l’emploi et de l’échelon détenus antérieurement. La valeur du point d’indice est obtenue en divisant par 100 le traitement annuel de l’indice 100 qui a été fixé au 1 er fevrier 2017 à 5 589,69 €.

n/N = Le pourcentage de la pension

Le “n” correspond aux années de service effectifs retenues pour l’ouverture des droits à pension à une exception près : les périodes de travail à temps partiel ne sont pas décomptées pour leur durée réelle mais converties à temps plein. En d’autre terme une année à temps partiel correspond à une demi année. Cependant un fonctionnaire à temps partiel peut surcotiser pour valider 4 trimestres.

En plus de ces services effectifs on peut rajouter les trimestres gratuits appelés bonifications. La principale est la bonification pour enfant. Sous réserve d’avoir interrompu leur activité pendant une durée continue de 2 mois au moins, les mères et les pères peuvent bénéficier d’une bonification d’un an pour chacun de leur enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 ainsi que pour chaque enfant élevé pendant 9 ans au moins avant son 21 e anniversaire et dont la prise en charge a débuté avant 2004. Cette année de bonification est également accordée aux femmes fonctionnaires qui ont accouché au cours de leurs études, antérieurement à leur entrée dans la fonction publique dès lors que le recrutement est intervenu dans les 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

Selon votre catégorie (sédentaires ou actifs), l’accession au taux plein est différente. Nous vous avons simplifié tout ça dans deux différents tableaux.

Pour les actifs il faut justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein. Ce nombre varie en fonction de l’année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :

Pour les sédentaires vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein. Ce nombre de trimestres requis varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Si vous n’avez pas droit au taux plein, vous êtes donc au taux minoré. Pour le calculer il vous suffit de faire : 75 % x durée globale de vos services en trimestres/nombre de trimestres requis pour avoir le taux maximum.

Un fonctionnaire qui n’a pas décroché le taux maximum de 75 % risque de supporter sur le montant de sa retraite une seconde brèche s’il n’a pas accompli dans un autre régime de retraite les trimestres qui lui manquent. En plus d’un coefficient plus faible que le taux plein, une “décote” (un coefficient de minoration) sera appliquée pour chaque trimestres manquants.

A quelle retraite complémentaire ai-je droit ?
Pour l’ensemble des professions, le montant de la retraite complémentaire est obtenu en multipliant la valeur du point par le nombre de points acquis, mais seule la section professionnelle dont vous dépendez peut vous renseigner avec précision sur vos droits.